Les enjeux climatiques d’un point de vue juridique

La SEC a introduit des règles de divulgation climatique, y compris des exigences de divulgation des émissions produites en raison des activités d'une entreprise qu'elle ne contrôle pas directement (Portée 3). La Commission a reçu plus de 14 000 lettres de commentaires, de nombreuses entreprises et groupes commerciaux exprimant leur opposition à l'inclusion des émissions de la Portée 3. Les nouvelles règles devraient être publiées l'année prochaine, avec un litige contre les règles presque assuré. Aussi, à noter : la SEC sollicite des commentaires sur la question de savoir si les nouvelles exigences devraient s'appliquer aux entreprises canadiennes qui rapportent par le système de divulgation multijuridictionnel. 

Des experts juridiques canadiens en matière de climat ont exhorté les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) à suivre le rythme de leurs homologues américains. Les ACVM examinent leurs exigences de divulgation proposées à la lumière de la proposition de la SEC et des normes publiées par le Conseil des normes de durabilité internationales (ISSB). Les ACVM ont également mis en évidence les lacunes en matière de divulgation ESG dans leur récent rapport d'examen continu de la divulgation, mettant en garde les entreprises contre les revendications ESG "trop promotionnelles". 

L'Office de la supervision des institutions financières (OSFI) a publié de nouveaux directives en mai détaillant les attentes du régulateur en matière de surveillance des risques liés au changement climatique par les institutions financières. Les divulgations des risques climatiques doivent être progressivement intégrées, les banques devant fournir une divulgation améliorée des risques climatiques conforme aux Recommandations du Groupe de travail sur les divulgations financières liées au climat (TCFD) d'ici octobre 2023. Les directives finales de l'OSFI sont attendues début 2023. 

Les résolutions des actionnaires liées au changement climatique ont été encore plus populaires cette année que l'année dernière. Selon le Projet d'aperçu des procurations, 113 propositions liées au changement climatique ont été déposées lors de la saison des procurations aux États-Unis cette année, contre 79 en 2021. Une résolution des actionnaires de Costco, demandant à l'entreprise de mettre en place un plan de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre (GES), a été adoptée avec le soutien de 70% des votants. La proposition exigeait également que l'entreprise crée un plan pour suivre et réduire ses émissions de la Portée 3. En conséquence, Costco a introduit des objectifs pour les sources d'énergie directes et achetées et introduira des objectifs pour la Portée 3 en 2023. 

ISS modifie également ses directives de vote par procuration de 2023 pour les émetteurs de gaz à effet de serre significatifs, recommandant de voter contre les conseils qui ne prennent pas les "mesures minimales nécessaires pour comprendre, évaluer et atténuer les risques liés au changement climatique". Les mesures minimales devraient inclure la divulgation des ris

En d'autres développements en matière de gouvernance climatique, le groupe environnemental prévoit d'intenter une action en justice dérivée au Royaume-Uni contre le conseil d'administration de Royal Dutch Shell plc pour ne pas se préparer à atteindre les objectifs de neutralité carbone de l'Accord de Paris. La plainte allègue que les administrateurs de Shell n'ont pas rempli correctement leurs responsabilités en ne tenant pas compte adéquatement des risques liés au changement climatique et en ne planifiant pas suffisamment une transition vers la neutralité carbone. Des procédures officielles sont en cours et nécessitent l'autorisation de la Haute Cour d'Angleterre. 

Cette année, les conseils d'administration ont dû s'adapter aux défis liés au changement climatique en évolution rapide. La pression de multiples parties prenantes et les évolutions réglementaires continueront de mettre les conseils au défi au cours de la nouvelle année et au-delà.